995.18.L’autorisation accordée à l’article 995.16 n’a pas pour effet de dispenser le Musée de la civilisation d’obtenir, en tout temps, du propriétaire du lot numéro 1 314 934 du cadastre du Québec, la permission d’occuper cet immeuble visé à l’article 995.16 qui fait partie présentement du domaine public, pour les fins autorisées par le présent règlement.
